Mentions légales & Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur du site

Le site anonymacte.com (ainsi que les domaines anonymacte.fr, anonymacte.org et anonymacte.online, qui y redirigent) est édité par Xavier Bricout Notaire SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est établi Place Van Zeeland 35/3, 7060 Soignies (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0698.804.628 — TVA BE 0698.804.628.
Contact : contact@anonymacte.com.

2. Hébergement

Le site est hébergé par Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen (Allemagne). Les serveurs sont situés en Allemagne (Union européenne).

3. Objet du service

AnonymActe est un service en ligne de pseudonymisation automatisée de documents (PDF, DOCX, TXT) : les noms, adresses, identifiants et autres données à caractère personnel qui y sont détectés sont remplacés par des libellés neutres, et une table de correspondance est restituée à l'utilisateur. Les documents sont traités en mémoire et ne sont pas conservés sur le serveur.

4. Prix, crédits et paiement

• Le service est facturé 0,10 € hors TVA par document anonymisé, sous forme de crédits prépayés (1 crédit = 1 document). Trois crédits d'essai sont offerts.
• Les crédits s'achètent par packs renouvelables de 500 documents à 50 € hors TVA, soit 60,50 € TVA belge (21 %) comprise.
• Les paiements sont traités par Mollie B.V. (Amsterdam, Pays-Bas) ; les crédits sont ajoutés dès confirmation du paiement. Les crédits sont rattachés au navigateur utilisé (cookie technique) et ne sont pas limités dans le temps.
• Une facture peut être obtenue via le formulaire prévu à cet effet sur la page d'accueil.
• Aucun crédit n'est débité lorsque le traitement d'un document échoue.

5. Droit de rétractation

L'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'achat d'un pack pour se rétracter, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique. En achetant un pack, il demande l'exécution immédiate du service ; en cas de rétractation dans le délai, le remboursement s'opère au prorata des crédits non consommés. La demande s'adresse au contact indiqué à l'article 1er.

6. Obligations de l'utilisateur et limites du service

AnonymActe combine des règles déterministes et une intelligence artificielle. Aucun outil ne garantit une détection exhaustive des données à caractère personnel : une relecture humaine du résultat est indispensable avant toute diffusion. Le résultat ne constitue pas une anonymisation irréversible au sens du RGPD tant que la table de correspondance existe. L'utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des documents produits, de leur relecture et de la conservation sécurisée de la table de correspondance. Il s'engage à ne déposer que des documents qu'il est en droit de traiter.

7. Responsabilité

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans obligation de résultat. Sa responsabilité est limitée, pour toute cause confondue, au montant du dernier pack acheté par l'utilisateur ; elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects ni en cas de diffusion par l'utilisateur d'un document insuffisamment relu. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité pour dol ou faute lourde ni les droits impératifs des consommateurs.

8. Propriété intellectuelle

La structure du site, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les documents déposés par les utilisateurs restent leur propriété exclusive.

9. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la page Protection des données (RGPD), qui fait partie intégrante des présentes conditions.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs. En cas de litige de consommation, l'utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

← Retour à l'application · Protection des données (RGPD) · Nederlandse versie